Le Canada est membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis sa fondation, en 1995, et un ardent défenseur du système de commerce multilatéral dont l’OMC est la pierre angulaire. Créer des débouchés pour les travailleurs et les entreprises du Canada en participant à l’OMC est un élément central de notre stratégie commerciale. L’Organe d’appel (OA) de l’OMC fait partie du système de l’organisation pour régler les différends commerciaux entre les États membres. Il se compose d’un organe composé d’au plus sept membres, nommés par l’Organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC. Les membres sont nommés pour un mandat de quatre ans, et au moins trois membres doivent entendre les causes. Actuellement, il y a trois membres nommés à l’OA, et le mandat de deux d’entre eux va venir à terme le 10 décembre. Les États-Unis ont bloqué la nomination de nouveaux membres. Les É.-U. ont exprimé plusieurs préoccupations de longue date à propos de l’OA et de l’ORD plus globalement, notamment le temps qui est nécessaire pour régler les causes, et ce qu’ils perçoivent comme étant une interprétation trop libérale des règles commerciales par les juges. Si jamais les É.-U. continuaient de bloquer les nominations, l’OA ne pourrait plus en quelque sorte entendre de nouvelles causes, ce qui créerait une grande incertitude dans le système de commerce mondial. Le Canada comprend les frustrations exprimées par les É.-U., et il est sensible à la nécessité de réformes plus vastes au sein de l’OMC dans son ensemble. Toutefois, nous ne pouvons pas perdre de vue les avantages que nous retirons d’une OMC fonctionnelle s’appuyant sur un règlement des différends qui est contraignant. Le système assure la stabilité et la prévisibilité aux pays membres et aux entreprises, et il contribue à éviter un environnement caractérisé par la « loi de la jungle » dans lequel les membres se livrent à des mesures de rétorsion par l’imposition de tarifs douaniers et d’autres mesures qui réduisent les échanges commerciaux. En fait, grâce à l’ORD, les É.-U. ont un bilan parfait – 20-0 – dans les différends qui les ont opposés au membre qu’ils ont le plus critiqué : la Chine. Ces victoires ont entraîné, au fil des ans, de vrais changements dans les pratiques commerciales chinoises, notamment des modifications aux droits d’importation injustes, la suppression des taxes sur la valeur ajoutée, ainsi que des changements favorables aux É.-U. dans les domaines du droit d’auteur et de l’octroi de licences. Quelles mesures le Canada prend-il pour répondre aux inquiétudes des É.-U. et inciter à effectuer une réforme plus complète de l’OMC ? Premièrement, une solution permanente à l’impasse de l’OA constitue une priorité pour le Canada. Parallèlement, le Canada et l’UE ont annoncé, le 25 juillet, leur intention de recourir à une procédure d’arbitrage d’appel provisoire avec d’anciens membres de l’OA comme arbitres. Cela est permis en vertu de l’article 25 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends (MRD) qui permet aux Membres de recourir à l’arbitrage comme forme de règlement des différends, et cela pourrait rester en vigueur jusqu’à ce que le problème des nominations à l’organe d’appel soit résolu. Deuxièmement, le Canada dirige un processus ascendant avec des membres de l’OMC ayant des vues similaires – que l’on surnomme le Groupe d’Ottawa – sur la façon dont nous pouvons réaliser des réformes réalistes et pragmatiques de l’OMC à court, moyen et long termes. Ce groupe comprend le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, l’UE, le Japon, le Brésil, le Kenya, la Suisse, Singapour, la Corée du Sud, la Norvège, le Mexique et le Chili. Le groupe se concentre sur trois thèmes principaux :
- Actions pour améliorer l’efficience et l’efficacité de l’OMC
- Sauvegarde et renforcement du système de règlement des différends
- Revitalisation de la fonction de négociation de l’OMC.
Depuis octobre 2018, trois réunions à l’échelon ministériel ont été tenues. Un large éventail de sujets a été abordé, allant de l’amélioration du fonctionnement quotidien des comités jusqu’à la revitalisation de la fonction de négociation de l’OMC, en passant par le soutien aux discussions entre experts et négociateurs dans des industries comme les pêches. Troisièmement; le Canada participe également aux efforts de réforme de la principale fonction de transparence de l’OMC. Cela comprend le parrainage de la proposition conjointe États-Unis, Union européenne et Japon visant à accroître la transparence et à renforcer les prescriptions en matière de notification au titre des Accords de l’OMC. Cette proposition démontre l’importance de la transparence, en particulier pour ce qui est du respect des obligations de notification, question cruciale pour laquelle des progrès peuvent être réalisés dans l’amélioration de l’efficacité institutionnelle de l’OMC. Grâce à tous ces efforts, le Canada continuera de jouer un rôle constructif et proactif dans la réforme de l’OMC. Le Canada espère que les États-Unis continueront également à présenter des propositions concrètes de réforme de l’OMC, le cas échéant, notamment en ce qui concerne le système de l’OA. L’Organisation demeure non seulement la meilleure tribune pour réaliser la libéralisation à grande échelle du commerce, mais aussi un élément clé de l’ordre international fondé sur des règles que le Canada continuera de prôner dans le monde entier.